33. Quels documents sont nécessaires pour l'exportation de matériel en location-vente ?
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- 2026/9/20
Formulaire de déclaration douanière d'exportation (saisie dans le Guichet Unique, méthode de contrôle 1523 ou 1500, valeur totale déclarée à la valeur totale de l'équipement, ne pas renseigner le loyer)
Procuration pour déclaration d'agence (en cas de délégation à un courtier en douane)
Facture commerciale (indiquer la nature du contrat de location, la valeur totale du matériel, le montant total du loyer indiqué séparément et la devise)
Liste de colisage (nombre de pièces / poids brut-net / matériau d'emballage ; pour les véhicules, inclure le VIN, la marque et le modèle)
Document de transport (note de réservation Ro-Ro / B/L ; expéditeur et destinataire = locataire à l'étranger)
Qualifications de l'entreprise : licence commerciale (idéalement si l'activité principale inclut la « location »)
Photos du chargement (indiquant la marque, le modèle, le numéro de série/VIN et l'évaluation de l'état ; obligatoires pour les voitures d'occasion/les engins de chantier d'occasion)
Contrat de location (en chinois et en anglais) : doit clairement stipuler
(1) Nom, quantité, spécifications, performances techniques et état neuf/d'occasion des articles loués
(2) durée du bail (dates de début et de fin)
(3) Loyer total, montant par période, échéancier des paiements, devise, inclusion ou non des intérêts, du transport et des primes
(4) Élimination à l'expiration : réimportation / conservation, achat / renouvellement
(5) parties responsables nationales et étrangères et lieu d'utilisation
État des lieux du bail / rapport de demande (sous pli scellé) : récapituler les points clés ci-dessus + date de réimportation convenue + déclaration d’authenticité du bail