107. Dix catégories de véhicules dont l'exportation est interdite ?

1. Les véhicules qui ont atteint la norme de mise au rebut obligatoire en vertu des dispositions relatives aux normes de mise au rebut obligatoire des véhicules automobiles, ou qui sont à moins d'un an (inclus) de la limite de durée de vie prescrite ;

2. Véhicules faisant l’objet d’une hypothèque ou d’un nantissement, ou se trouvant dans la période de surveillance douanière ;

3. Les véhicules scellés ou saisis par les autorités de surveillance, les tribunaux populaires, les parquets populaires ou les services administratifs chargés de l'application de la loi conformément à la loi ;

4. Véhicules obtenus par vol, braquage, fraude ou autres moyens criminels illégaux ;

5. Véhicules dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ;

6. Véhicules introduits clandestinement ou assemblés illégalement ;

7. Véhicules dépourvus des certificats ou bons réglementaires ;

8. Véhicules qui échouent à l'inspection ;

9. Véhicules ayant des infractions routières ou des accidents de la route non résolus ;

10. Véhicules dont le commerce ou l'exportation est interdit par d'autres lois et règlements.